Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site Rapport de stage (https://rapportdestage.com), d'un service d'aide à la rédaction du rapport de stage, par Draner.com, 471 route de Momiscar, 40290 Habas, France, SIRET 443 993 373 00044, TVA FR 90 443 993 373 (ci-après « l'éditeur »), à toute personne qui passe commande (ci-après « le client »). Toute commande suppose leur acceptation.

2. Le service

L'élève ou l'étudiant répond à dix questions guidées sur son stage. Un aperçu gratuit présente le plan du rapport et le début de son introduction. Le client peut ensuite commander l'une des offres suivantes :

• Rapport PDF : Le rapport complet rédigé à partir de vos réponses ; Au format PDF, prêt à imprimer.
• Rapport complet : Le rapport complet rédigé à partir de vos réponses ; Au format Word (.docx), modifiable librement, et en PDF ; Une fiche de préparation à l'oral : plan de présentation et questions probables.

Le rapport est rédigé par un système automatisé, uniquement à partir des réponses fournies. C'est un document de travail : il appartient à l'élève de le relire, de le compléter (les informations manquantes sont signalées entre crochets), de le personnaliser et de l'utiliser conformément aux consignes de son établissement. L'éditeur ne garantit aucune note ni appréciation.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande :

• Rapport PDF : 7,90 €, ramené à 4,90 € pour une commande passée dans les 15 minutes qui suivent l'affichage de l'aperçu gratuit.
• Rapport complet : 14,90 €, ramené à 9,90 € pour une commande passée dans les 15 minutes qui suivent l'affichage de l'aperçu gratuit.

4. Commande et paiement

La commande est passée depuis l'aperçu gratuit, par l'élève ou par un parent à partir du lien que l'élève lui transmet. Le paiement est réalisé en ligne par l'intermédiaire de Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; une facture numérotée est émise.

5. Fourniture du rapport

Le rapport est rédigé dès la confirmation du paiement, en général en quelques minutes. Il est proposé au téléchargement sur la page de confirmation et le lien est envoyé par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement. Les documents restent téléchargeables jusqu'au 31 octobre qui suit la fin de l'année scolaire, puis ils sont supprimés avec les réponses (voir la politique de confidentialité).

6. Droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence dès le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le client demande expressément, avant de payer, l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la fourniture du rapport. Cet accord est recueilli par une case à cocher lors de la commande et conservé avec celle-ci.

7. Réclamations et remboursement

Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@rapportdestage.com en indiquant le numéro de facture. Si le rapport n'a pas pu être fourni pour une raison technique, la commande est remboursée intégralement.

8. Mineurs

Le service s'adresse notamment à des collégiens et lycéens. Pour un élève de moins de 15 ans, l'accord d'un parent est recueilli avant la rédaction du rapport. Un parent peut également régler la commande à partir du lien de paiement que l'élève lui envoie.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Médiation et droit applicable

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net. Les présentes conditions sont soumises au droit français.